Réglementation d’urbanisme

#1 | Pour une construction nouvelle ou une extension (y compris abris de jardin)

Vous devez déposer une déclaration préalable
Entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol

Vous devez demander un permis
Plus de 20 m2 ou plus de 40m2 pour les extensions en zone U si l’emprise de la construction ou la surface de plancher est portée à plus de 170 m2

#2 | Pour une construction de murs

Vous devez déposer une déclaration préalable
Plus de 2 m de hauteur

#3 | Pour une piscine non couverte

Vous devez déposer une déclaration préalable
Bassin entre 10 et 100 m2

Vous devez demander un permis
Bassin de plus de 100 m2

#4 | Pour une piscine couverte

Vous devez demander un permis
Toutes

#5 | Pour une modification de l’aspect extérieur
(y compris ravalement)

Vous devez déposer une déclaration préalable
Toutes

#6 | Pour un changement de destination (transformation de grange en habitation, habitation en local commercial)

Vous devez déposer une déclaration préalable
Sans travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

Vous devez demander un permis
Avec des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade

Les autorisations d’urbanismes sont téléchargeables sur le lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les dossiers papiers sont à déposer à la mairie en un seul exemplaire.

Les autorisations peuvent être demandées en ligne sur le site :
https://portail-usager.sirap.com/

Faire le point sur les diagnostics immobiliers
Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics sont obligatoires pour garantir la sécurité des occupants et informer sur l’état du logement. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est sans doute le plus connu : il évalue la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, classant les biens de A (économes) à G (très énergivores). Le diagnostic amiante est obligatoire pour les bâtiments construits avant 1997, car l’amiante, autrefois courante dans les matériaux, présente de sérieux risques de santé. D’autres contrôles concernent la sécurité des installations, comme le diagnostic électricité et le diagnostic gaz, qui vérifient le bon état des installations afin de prévenir les risques d’accidents. Le diagnostic plomb, indispensable pour les logements construits avant 1949, vise à protéger contre le saturnisme, surtout pour les jeunes enfants. En zones humides, un diagnostic termites est requis pour prévenir la dégradation due à ces insectes. Ces diagnostics immobiliers permettent de rassurer les acquéreurs ou locataires et encouragent les travaux de mise en conformité pour une meilleure sécurité et qualité de vie.